08/09/2024 (actualisation) : L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser les locations résidence principale et de mieux réguler les meublés touristiques, notamment en zone tendue. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023 pour cette proposition de loi "transpartisane". Il a été voté à l’Assemblée nationale le 29/01/24, et voté au...