08/12/2023 : L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser les locations résidence principale et de mieux réguler les meublés touristiques, notamment en zone tendue. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023. Il est actuellement en cours de 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par les députées Annaïg Le Meur (Renaissance,...
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La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire...