08/12/2023 : L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser les locations résidence principale et de mieux réguler les meublés touristiques, notamment en zone tendue. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023. Il est actuellement en cours de 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par les députées Annaïg Le Meur (Renaissance, Finistère) et Inaki Echaniz (Parti socialiste, Pyrénées Atlantiques) a été examiné par la commission des affaires économiques. Voici les principales dispositions : 1) La performance énergétique : soumettre les locations meublées touristiques aux mêmes obligations de performance énergétique que pour les biens loués à titre de résidence principale. La proposition de loi prévoit que les locations touristiques seront soumises à réalisation d’un DPE et leurs locations interdites s’il s’agit de « passoires thermiques » ; 2) Doter les élus municipaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Les villes de moins de 200 000 habitants auront la possibilité d’instaurer le régime de changement d’usage d’un local ; 3) Abaissement de l’abattement fiscal sur les loyers.
