Locations vacances : proposition loi & DPE

08/09/2024 (actualisation) : L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser les locations résidence principale et de mieux réguler les meublés touristiques, notamment en zone tendue. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023 pour cette proposition de loi « transpartisane ». Il a été voté à l’Assemblée nationale le 29/01/24, et voté au Sénat le 21/05/2024 (avec quelques petites modifications). Voici les principales dispositions : 1) La performance énergétique : soumettre les locations meublées touristiques aux mêmes obligations de performance énergétique que pour les biens loués à titre de résidence principale. La proposition de loi prévoit que les locations touristiques seront soumises à réalisation d’un DPE et leurs locations interdites s’il s’agit de « passoires thermiques » ; 2) Doter les élus municipaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Les villes de moins de 200 000 habitants auront la possibilité d’instaurer le régime de changement d’usage d’un local ; 3) Abaissement de l’abattement fiscal sur les loyers.

Au moment de la dissolution de l’assemblée nationale, il était en attente de date imminente pour la « commission mixte paritaire » (Assemblée Nationale / Sénat) finalisant le tetxe a mouture définitive

Lire la Proposition de loi n°1176 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-292.html

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-292.html
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